Conditions particulières de Vente

Extrait du code du Tourisme

Odyssée est une marque sous laquelle sont commercialisés des produits touristiques par la société de droit suisse SUNDIO GROUP INTERNATIONAL (ci-après SGI) : SUNDIO GROUP INTERNATIONAL GmbH, Schützengasse 4, CH-8001 Zürich - Switzerland ; Numéro de registre du commerce CH 020 4 049 544 0. SGI est représentée en France par la société SUNDIO GROUP FRANCE qui agit en qualité d'agent commercial. SGF est également chargée de l'encaissement des paiements des clients à destination de SGI. SUNDIO GROUP FRANCE : 5 avenue de la République, 75011 PARIS est immatriculée auprès d'ATOUT France sous le n° IM059120040. SUNDIO GROUP FRANCE est assurée au titre de :

La Responsabilité civile professionnelle : Amlin Europe, Van Heuven Goedhartlaan 939, 1181 LD Amstelveen, Pays-Bas n° 635.641.308
La Garantie financière : Fond de Garantie APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris, France.

Article 1 : Extranet
Il est demandé au client de remplir un formulaire extranet, en ligne sur le site http://groupes.odyc.fr, et ce, dans un délai de 20 jours avant la date du départ (au plus tard). A défaut de réception de ce formulaire dûment complété, SGI peut décider d'annuler le séjour.

Article 2 : Annulation
Article 2-1 : Le voyageur qui annule son voyage, pour quelle que raison que ce soit, est tenu d'indemniser SGI pour le préjudice que celle-ci a subi suite à l'annulation. L'annulation, pour être valable, doit impérativement être notifiée par le client par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, la date de réception dudit courrier par l'organisateur déterminant la date effective d'annulation.

Article 2-2 : Aucune assurance annulation n'est incluse directement dans le prix des voyages SGI. Une telle assurance est disponible sur simple demande. Cette assurance doit être contractée individuellement par chaque voyageur, la prime est fixée contractuellement par personne par semaine.

Article 2-3 : Conditions d'annulation du séjour : Les montants indiqués ci-dessous sont à la charge du client.

Séjours Ski et Europe
De la signature à J-45 du départ : 70? + prix du siège de car vide J-44 à J-30 du départ : 30 % du prix du package hors transport + le prix du siège de car vide J-29 à J-15 du départ : 50 % du prix du package hors transport + le prix du siège de car vide J-14 à la date du départ : la totalité du prix du séjour.

Séjours Intégration et Eté
De la signature à J-45 du départ : 30% du montant total du séjour
J-44 à J-30 du départ : 50% du montant total du séjour
J-29 à J-15 du départ : 75% du montant total du séjour
J-14 à la date du départ : la totalité du prix du séjour.

Article 2-4 : Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée sur place, du fait du participant pour quelle que raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 3 : Prix
Nos prix s'entendent toutes taxes comprises en euro et sont calculés sur la base d'une occupation pleine. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas d'augmentations tarifaires imposées par les prestataires de services ou en cas de bouleversement économique, pour tenir compte notamment des variations du cours des devises (taux de change) et des prix du transport. Dans l'hypothèse d'une modification substantielle du prix, le client aura la possibilité de résilier le contrat sans frais ni pénalités. Le cas échéant, il sera remboursé de la totalité des sommes qu'il aura versées à SGI. Les prix de location incluent la location de l'appartement avec services toutes taxes comprises et les charges (eau, électricité, chauffage) sauf une taxe de séjour déterminée par la municipalité et payable sur place à la réception des résidences (sauf si indiquée dans les prestations). Les options proposées dans le cadre du contrat doivent être obligatoirement souscrites auprès de la société SGI avant le départ. Les options réservées et payées ne sont pas remboursables pour quelques raisons que ce soit.

Article 4 : Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, un acompte égale à 25% du prix total du voyage est exigé lors de la signature du bon de commande, par la personne ayant effectué la réservation, le solde du prix devant être payé au plus tard 30 jours avant la date de départ convenue. Si l'inscription intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix est exigible à la signature du bon de commande. Sauf annulation du voyage conformément aux dispositions de l'article 2, toute somme convenue non payée à échéance par le client portera de plein droit intérêt au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la commande sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. En cas de défaut ou de retard de paiement des sommes dues (acompte et solde du prix du voyage), la société SGI déclarera le contrat résolu aux torts et griefs du client, de plein droit, sans qu'une intervention judiciaire ne soit nécessaire, lequel resterait alors redevable de la totalité du prix qui aurait dû être versé, en compensation du préjudice subi par SGI.

Article 5 :Transport
SGI n'est pas responsable en cas de vol, perte ou détérioration de vos effets personnels survenant à l'occasion du transport ou pendant votre séjour. Aucune indemnisation ne sera due par SGI. Les jours et horaires du transport en autocar sont déterminés environ 3 jours à l'avance sauf clauses particulières stipulées dans le contrat. Passé ce délai, ceux ci peuvent varier en fonction de circonstances extérieures à la volonté de SGI telles que les intempéries ou les conditions de circulation.

Article 6 :Dépôt de garantie
De convention expresse entre les deux parties, toute signature de location donnera lieu au versement sur place, le jour de l'arrivée, en sus du prix global du séjour, d'un dépôt de garantie. Chaque participant remettra sur place un chèque de 200 euros à l'ordre de l'hébergeur. L'association s'engage à remettre un chèque de 5000? à l'ordre de l'hébergeur. Ce dépôt de garantie est destiné à indemniser, sous réserve de tout recours complémentaire, le bailleur de toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit dont les occupants du souscripteur seraient responsables, et ce tant dans les parties privatives que communes de l'immeuble de ou même d'une façon générale de la station. Il est ici précisé que les dégradations ou troubles susvisés n'ont pour les parties aucun caractère imprévisible au sens de l'article 1150 du code civil, y compris dans la station où le bailleur exploite commercialement divers immeubles. A cet égard, chaque participant déclare être responsable de la jouissance paisible des lieux et du respect de la tranquillité des résidents de la station. La somme correspondante au dépôt de garantie sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du séjour des participants, jusqu'au règlement entier et définitif de toute indemnité quelconque que le participant au séjour pourrait lui devoir.
Elle ne sera pas productive d'intérêts. Elle restera acquise au bailleur dans chacune des hypothèses suivantes :
-à titre d'indemnités provisionnelles à valoir sur le coût réel des réparations nécessaires à effectuer dans le ou les appartements et / ou parties communes de ou des immeubles dans le cas où des dégâts ou dégradations seraient constatés par comparaison de l'état des lieux établi à l 'arrivée et au départ des locataires.
-A titre de clause pénale forfaitaire et définitive dans le cas où un procès verbal dressé par la force publique ou encore un constat établi par un huissier ou un agent de la station démontrerait l'inexécution de l'obligation contractuelle relative à la jouissance paisible des lieux et au respect de la tranquillité des résidents de la station.
Le dépôt de garantie sera restitué au responsable du groupe 1 mois après son retour de station. L'association s'engage à informer chaque participant de ce qui précède.

Article 6-1 : Appartements
Le contractant signataire du présent contrat est responsable et garant de toute dégradation qui pourrait survenir dans les appartements du fait du séjour des participants.

Article 6-2 : Cars
Le client devra remettre, 5 jours avant la date du départ, un chèque de 1.000 euros par car, à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est destiné à indemniser de toute dégradation qui pourrait être constatée dans le car pour le voyage aller et pour le voyage retour, du fait des participants. Il pourra être établi à la demande du client, un constat contradictoire de l'état du car avant le début du voyage. Ce dépôt de garantie sera restitué, si aucune dégradation n'a été commise, dans un délai de 15 jours après la date de retour en car.

Article 7 : Réclamation
Toute réclamation relative au séjour sera transmise dans un délai de 10 jours à dater de la fin du voyage par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, l'organisateur se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées.

Article 8 : Responsabilités
La société SGI IM059120040 est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (Hiscox n°0080860) qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carence ou défaillance de nos services. SGI n'est pas responsable de la perte, détérioration ou vol des bagages. Chaque voyageur est tenu de veiller à ses bagages au cours des embarquements et débarquements et entreposages afin de s'assurer contre toute éventualité de perte, vol ou détérioration. Aucune assurance bagages n'est inclue directement dans le prix du voyage. SGI propose une assurance annulation et une assurance assistance/rapatriement. Un exemplaire des conditions d'assurance vous sera remis sur simple demande. Les activités proposées en station sont mentionnées à titre indicatif dans la brochure. Elles ne sont ni organisées, ni encadrées par SGI. SGI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels accidents survenus dans le cadre de ces activités, ni du fait que les activités mentionnées ne sont pas organisées pour quelle que cause que ce soit.

Article 9 : Juridiction
Seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent pour connaître les litiges qui pourraient naître dans le cadre du présent contrat.